J.O. 173 du 28 juillet 2006
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Décret n° 2006-927 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux
NOR : MCCB0600351D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux,
Décrète :
Article 1
Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.Article 2
Dans le titre, les mots : « des personnels des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « des personnels dépendant de la direction des musées de France » et les mots : « en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux » sont remplacés par les mots : « au profit de tiers ».Article 3
A l'article 1er, les mots : « aux personnels des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « aux personnels mentionnés à l'article 2 » et les mots : « extérieures aux musées nationaux » sont remplacés par les mots : « extérieures aux établissements ou services relevant de la direction des musées de France ».Article 4
L'article 2 est ainsi modifié :
« Art. 2. - Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories en fonctions dans un service à compétence nationale relevant de la direction des musées de France, à la Réunion des musées nationaux ou dans un établissement public relevant de la direction des musées de France, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil. »Article 5
L'article 4 est ainsi modifié :
I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la personne concernée et, selon le cas, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou l'établissement public dans lequel se déroule l'opération. »
II. - Le second alinéa est supprimé.Article 6
A l'article 5, les mots : « le responsable du musée » sont remplacés par les mots : « le responsable du service ».Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob